Achat en défiscalisation Girardin Industriel outremer

La Loi Girardin industriel a pour but de dynamiser l’activité économique des territoires outre-mer français, en permettant aux entreprises locales d’acquérir des équipements de production ou exploitation à moindre coût, grâce à l’investissement d’autres contribuables qui veulent diminuer leur impôt.

ECOFIP, opérateur du dispositif de bout en bout, rappelle comment ça marche. Explications. 

 

Girardin industriel : texte de loi, les règles applicables

Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer régi par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). Les dispositions législatives ont fait l’objet de nombreux changements depuis 2009.

 Le texte de loi indique qu’il doit s’agir d’investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants :

  • La Réunion
  • Guyane
  • Martinique
  • Guadeloupe
  • Mayotte
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
  • Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les secteurs d’activités éligibles se limitent aux activités agricole, industrielle, BTP,  artisanale, ou tourisme (location de voitures)

 

Les opérateurs en Girardin industriel outre-mer

Il existe plusieurs opérateurs spécialisés dans le montage d’opérations de défiscalisation en loi Girardin. Ils sont installés en France continentale, ou également dans les territoires outre-mer concernés. C’est le cas d’ECOFIP avec ses 6 équipes en agences outre-mer. Ils vous répondent sur l’éligibilité d’un projet en outremer.

 

Fonctionnement d’un montage d’achat en défiscalisation Girardin industriel

Quel que soit le type de montage, une opération d’investissement productif outre-mer fait intervenir 6 parties autour d’une société de portage montée spécifiquement pour cela en vue d’investir dans du matériel neuf :

  • Les contribuables investisseurs, qui font un apport financier
  • L’entreprise exploitante ultramarine, qui sera locataire du matériel
  • Une banque, qui accorde un prêt pour compléter le financement
  • L’Etat, qui accorde l’avantage fiscal et contrôle les contribuables
  • Le fournisseur du matériel
  • L’opérateur, responsable de la création de la société de portage, de l’ingénierie financière et du suivi des opérations.

La société de portage (généralement une SNC) est propriétaire du matériel qu’elle loue à un exploitant ultramarin. Le bien doit être affecté à l’activité pendant 5 ans, sans interruption.

 A la sortie (durée légale minimum de 5 ans), le bien loué devient la propriété de la société jusque-là locataire, et la société de portage est liquidée.

 

Girardin industriel de plein droit

Pour une opération sans agrément, dite « de plein droit » (moins de 250 000€), les règles sont moins contraignantes que pour une opération avec agrément. Les biens acquis et mis en location par la société de portage sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation de TPE-PME. Il s’agit de biens « standard », théoriquement faciles à remettre en relocation en cas de faillite du locataire.

Sur un projet de plein droit, l’opérateur devient gérant d’une SNC (société en nom collectif) spécialement montée pour l’occasion. En principe, le montage est le suivant:

  • L’entreprise locale fait un apport initial d’environ 10% du prix du matériel
  • Les investisseurs apportent près de 40% du prix
  • Une banque complète le financement par un prêt (un peu plus de 50% du prix).

Pendant 5 ans, l’entreprise locale exploitante paie son loyer à la SNC qui rembourse le prêt à la banque. Au terme, le matériel est cédé à l’entreprise locale, et la SNC est liquidée à l’amiable.

 

Girardin industriel avec agrément

Dans ce cadre (montant dépassant 250 000 €), l’opérateur doit demander à l’administration fiscale un agrément pour le projet. L’instruction se déroule à l’échelon local ou auprès du ministère de l’Économie et des Finances, selon le montant. Les agréments sont délivrés au compte-gouttes.

Le statut juridique de la société de portage est généralement une SNC (société en nom collectif) ou une SAS (société par actions simplifiée).

Là aussi, la société de portage achète l’équipement et conclut un contrat de location avec l’entreprise ultramarine pour une durée d’au moins 5 ans. La sortie est prévue au terme au travers de mécanismes d’options ou de promesses d’achat.

 

Risques et inconvénients du Girardin industriel

Pour l’entreprise exploitante outremer, aucun risque sauf s’il doit interrompre l’activité avant d’arriver aux 5 ans et de devenir propriétaire du bien.

Pour le contribuable en amont (comme pour l’entreprise exploitante), il est conseillé de s’informer sur l’opérateur à qui s’adresser. Il faut en particulier veiller à ce qu’il s’assure du bon déroulement des opérations sur le terrain. A ce titre, il est donc conseillé de privilégier les intervenants disposant d’agences locales et de personnels chargés du suivi de la location des matériels.

Pour minimiser les risques, les monteurs de projet les plus sérieux ont mis en place des assurances spécifiques, des dispositions contractuelles avec les sociétés locataires et les banques.

 

Les entreprises d’outremer éligibles au financement via défiscalisation Girardin, font appel à ECOFIP pour les aider à monter et sécuriser leur dossier de financement d’achat de matériels neufs, auprès des organismes administratifs et financiers.

Contacter les experts d’ECOFIP Martinique

 

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