L’investissement des contribuables français en Girardin industriel leur offre une réduction d’impôt, en contrepartie d’un soutien au financement des PME d’outre-mer. Ce type de défiscalisation permet aux entreprises industrielles d’outre mer, de financer des biens neufs à conditions exceptionnelles.
Ecofip, spécialiste du montage de ces opérations en Guyane, vous soumet cet extrait d’explication.
Investissement en loi Girardin industriel, principe et définition
La vocation du Girardin industriel est d’accorder un avantage fiscal à certains, en contrepartie d’un investissement dans du matériel productif neuf loué (outils de production, pelleteuses, camions, grues, etc.) à des entreprises situées dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM-COM). L’objectif est de les aider à payer moins cher l’acquisition de leur outil de travail.
Il s’agit toujours pour le foyer fiscal intéressé, de faire une avance de trésorerie pour bénéficier d’un avantage fiscal l’année d’après.
Il existe deux types d’opérations en loi Girardin industriel : les montages dits de “plein droit” pour les dossiers inférieurs à 250 000 €, et les montages “avec agrément”, pour les projets de plus de 250.000 euros et/ou dès le 1er euro pour les activités dites sensibles ou activités de transport.
La condition particulière est une durée de 5 ans avec exploitation continue des matériels par les PME ultramarines sur cette période, sous peine d’annulation de toute l’opération par l’administration.
Girardin industriel : texte de loi, règles applicables
Le texte de loi indique que le système porte sur les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants :
- Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
- Wallis-et-Futuna
Les secteurs d’activités éligibles se limitent aux activités industrielles, agricoles, ou artisanales, à l’exclusion des secteurs suivants :
- commerce
- restauration (sauf restaurants de tourisme classés)
- débits de boisson
- débits de tabac
- conseil et expertise
- éducation, santé et action sociale
- banque, finance et assurance
- activités immobilières
- navigation de croisière
- location sans opérateur (sauf location automobile de courte durée – deux mois maximum – à des personnes physiques et location de navires de plaisance)
- réparation automobile
- services fournis aux entreprises (sauf maintenance, nettoyage, conditionnement à façon et centres d’appel)
- activités de loisirs, sportives et culturelles (sauf celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques)
- activités associatives
- activités postales
- production d’électricité à partir de panneaux solaires (panneaux photovoltaïques et production d’énergie solaire d’origine thermodynamique) depuis le 29 septembre 2010
Exemples de calcul de la réduction d’impôt Girardin pour le contribuable français
Exemple de calcul d’une opération en Girardin sans (ou avec) agrément
Eligibilité au Girardin industriel en DOM et COM
L’investissement productif réalisé dans le cadre d’une opération en Girardin industriel doit intervenir jusqu’en 2025 :
Dans les DOM (départements d’outre-mer) :
- La Réunion
- Guyane
- Martinique
- Guadeloupe
- Mayotte.
Dans les COM (collectivités d’outre-mer) :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Dans les faits, c’est à la Réunion que l’offre est la plus importante au sein des DOM. Dans les COM, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, en raison de l’exploitation du nickel.
Les opérateurs et monteurs de dossiers en Girardin Industriel
Il existe de nombreux opérateurs spécialisés dans le montage d’opérations de défiscalisation en loi Girardin. Les principaux sont :
> Girardin industriel avec agrément :
- Ingepar-Fipromer, filiale de Bred Banque Populaire
- Outremer finance, présent surtout à la Réunion et leader des opérations de financement aéronautique (achat d’avions pour Air Austral, Air Saint-Pierre, Air Tahiti).
> Girardin industriel de plein droit :
- Inter Invest
- Ecofip.
Les opérateurs les plus structurés proposent de pré-remplir l’imprimé fiscal dédié à l’investissement outre-mer (formulaire 2042 IOM) à adresser avec justificatifs en même temps que la déclaration de revenus.
Fonctionnement détaillé du montage d’opération en Girardin industriel
Quel que soit le type de montage, une opération d’investissement productif outre-mer fait intervenir 6 parties autour d’une société de portage montée spécifiquement pour cela en vue d’investir dans du matériel neuf :
- Les contribuables investisseurs, qui font un apport
- L’entreprise exploitante ultramarine, qui sera locataire du matériel
- Une banque, qui accorde un prêt pour compléter le financement
- L’Etat, qui accorde l’avantage fiscal et contrôle les contribuables
- Le fournisseur du matériel, ou concessionnaire
- L’opérateur, en charge de la création de la société de portage, de l’ingénierie financière et du suivi des opérations.
La société de portage est propriétaire du ou des matériels qu’elle loue à un ou plusieurs exploitants ultramarins. Le bien doit être affecté à l’activité pendant 5 ans, sans interruption.
Dans tous les cas, le contribuable reçoit, en contrepartie de son apport, des parts de la société de portage qu’il doit conserver pendant les 5 années. En année N+1, il bénéficie de son avantage fiscal. A la sortie, le bien mis en location devient la propriété de la société ultramarine jusque-là locataire et la société de portage est liquidée.
Girardin industriel de “plein droit” pour les entreprises d’outre mer
Dans le cadre d’une opération sans agrément, les règles sont par nature moins contraignantes. Les biens acquis et mis en location par la société de portage sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation de TPE-PME, souvent dans le secteur de l’industrie, du bâtiment ou des travaux publics. Il s’agit de biens « standard », théoriquement faciles à remettre en relocation en cas de faillite du locataire.
En principe, le montage est le suivant :
- L’entreprise locale ultramarine fait un apport initial représentant environ 10% du prix du matériel qu’elle veut acquérir à terme.
- Les investisseurs qui veulent économiser de l’impôt, apportent aux alentours de 25% du prix.
- Une banque complète le financement par un prêt (un peu plus de 50% du prix).
Pendant 5 ans, la société exploitante paie son loyer à la SNC qui rembourse le prêt à la banque. Au terme, le matériel est cédé à l’entreprise locale et la SNC fait l’objet d’une liquidation amiable.
Girardin industriel pour financement “avec agrément” des projets industriels outre mer
Dans ce cadre, l’opérateur doit, avant de les proposer aux contribuables, demander à l’administration fiscale un agrément pour les projets dont le montant dépasse 250.000 euros ou s’ils interviennent dans l’un des secteurs d’activité prévus par la loi. Les agréments sont délivrés au compte-goutte.
Dans ce cadre, les biens mis en location sont des gros équipements spécifiques d’une valeur pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
Une fois que les contribuables ont investi, la société de portage achète l’équipement et conclut un contrat de location avec l’entreprise ultramarine pour une durée d’au moins 5 ans. La sortie est prévue au terme au travers de mécanismes d’options ou de promesses d’achat, après la liquidation amiable de la société de portage.
Risques et inconvénients du Girardin industriel
Le risque le plus important est d’être soumis à un redressement fiscal en cas de non-respect des contraintes légales et administratives (interruption de la location du matériel, location du matériel dans un secteur interdit, désinvestissement avant le délai de 5 ans…).
Avant d’investir, il est conseillé de recueillir des informations sur l’opérateur en charge du dossier. Il faut en particulier veiller à ce qu’il s’assure du bon déroulement des opérations sur le terrain. A ce titre, il est donc conseillé de privilégier les intervenants disposant d’agences locales et de personnels chargés du suivi de la location des matériels (en particularité de la relocation pour que leur exploitation se fasse sans discontinuité).
Pour minimiser les risques, les monteurs de projet les plus sérieux ont mis en place des assurances spécifiques, des dispositions contractuelles avec les sociétés locataires et les banques comme des garanties fiscales et des clauses de non-recours vis-à-vis des associés de la société de portage.
Avis d’expert sur le Girardin industriel
« Le Girardin industriel consiste à optimiser sa fiscalité tout en agissant sur sa trésorerie, dans le sens où, pour réduire son impôt de 10.000 euros d’impôt, le contribuable va investir dans une société (porteuse du projet industriel) à hauteur de 9.100 euros. La rentabilité induite, provenant de ce seul différentiel puisqu’il n’y a pas de revenus sur la durée ou de plus-values au terme), est donc relativement conséquente comparativement à ce que propose le marché par ailleurs.”
C’est un produit sophistiqué, qui requiert l’accompagnement d’un professionnel de la gestion de patrimoine. Seul, il est difficile de faire la différence entre les offres du marché.
Il est essentiel de s’assurer de la qualité de l’opérateur (de sa pérennité), et de l’environnement sécuritaire mis en place par lui.
De nombreuses entreprises de fabrication et transformation de Guyane font confiance à ECOFIP depuis plus de 20 ans pour le financement à conditions exceptionnelles de leurs matériels et véhicules, dans le cadre du développement ou renouvellement de leur exploitation.
Pièces à fournir à votre demande
Contacter les experts d’ECOFIP Guyane