La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’économie ultramarine dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. ECOFIP, monteur reconnu de ces dossiers, vous partage ces précisions de l’AMF (Autorité des marchés financiers).
Il existe deux types de dispositifs, le « Girardin industriel » (ou de production) et le « Girardin logement social » au fonctionnement similaire : l’investisseur apporte des fonds au sein d’une « société de portage » dont il devient associé. Ces fonds servent à financer les investissements d’une société exploitante d’outre mer, et l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal en contrepartie de son apport d’argent frais.
Ces opérations sont organisées par des « monteurs » qui sont généralement des cabinets spécialisés en défiscalisation outre-mer. La société de portage loue le matériel à la société exploitante pendant la durée du portage de 5 ans minimum. A son terme, la société exploitante en devient propriétaire.
Ces dispositifs visent à aider les investissements dans les territoires ultra-marins français en réduisant les surcoûts de production et de construction dûs à l’éloignement.
Quelles sont les principales caractéristiques des dispositifs Girardin ?
| Girardin industriel | Girardin logement social | |
|---|---|---|
| Territoires concernés (lieu de l'investissement) | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna. | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. |
| Eligibilité des investissements | Investissements neufs exploités par des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception de certaines activités expressément exclues. | Acquisition ou construction de logements sociaux ; acquisition de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ; travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans et situés dans certaines zones géographiques. |
| Durée minimale de portage et d’exploitation des investissements financés | - Durée minimale de portage : 5 ans. - Durée minimale d’exploitation : 5 ans voire plus pour certains investissements sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal. |
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| Bénéfice de la réduction d’impôts | Au titre de l’année au cours de laquelle intervient : - le début de l’exploitation du bien financé pour les biens mobiliers, - l’achèvement des fondations pour les biens immobiliers, - l’achèvement des travaux dans le cadre de la rénovation ou réhabilitation d’hôtels. | Au titre de l’année au cours de laquelle intervient : - la souscription des parts de la société de portage, en cas d’acquisition ou de construction de logements, - l’achèvement des travaux en cas de travaux de rénovation ou réhabilitation. |
| Plafonnement d’imputation de la réduction d’impôt | Plafonds annuels de 10 000€ et de 18 000€ qui s'appliquent selon des modalités particulières. | |
Quels sont les contrôles assurés par les autorités françaises concernant les dispositifs Girardin ?
Les dispositifs Girardin sont encadrés par la loi, et plusieurs autorités françaises effectuent un contrôle concernant leur commercialisation et leur éligibilité :
- L’AMF régule et contrôle les conseillers en investissements financiers qui peuvent commercialiser les dispositifs Girardin en se plaçant comme intermédiaires entre les monteurs des opérations et les investisseurs.
- La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) s’assure des saines pratiques commerciales.
- La DGFIP (Direction générale des finances publiques) délivre les agréments préalables pour certaines des opérations concernées.
Les entreprises de Guyane qui sont éligibles au financement via défiscalisation Girardin, peuvent faire appel à ECOFIP pour monter et mener à bien efficacement leur dossier, et bénéficier ainsi d’une diminution d’environ ¼ du prix d’origine des équipements neufs acquis.